Cinéachat CGV

Conditions Générales de Vente

Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS Connexis. au capital de 100 000 euro dont le siège social est à Presles en Brie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 422 166 603 ci-après dénommée "CineAchat" et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet Cineachat.fr dénommée ci-après " l’acheteur "

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cinéachat et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Cineachat.fr. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cineachat. Cineachat se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services fournis sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Cineachat.fr. Ces produits et services sont fourniss dans la limite des stocks disponibles. Les informations concernant les salles de cinéma acceptant les différentes marques de billets proposées sur le site cineachat.fr sont données à titre purement indicatif. Aucun recours ne pourra être exercé contre Cineachat dans le cas où un cinéma refuserait les places achetées sur le site.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Cinechachat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. L'acheteur doit choisir un mode d'expédition : courrier simple ou courrier recommandé. Le prix de ces frais est indiqué sur le bon de commande.

Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans les sites est réservée aux acheteurs qui résident en France.

Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir le bon de commande en saisissant un nombre de places de cinéma sur les lignes correspondant aux cinémas qu'il a choisi
– Indiquer toutes les coordonnées demandées
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues dans le paragraphe suivant
– confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande.Sur le site Cineachat.fr, le paiement ne peut être effectué qu'au moyen d'une Carte Bancaire.Toute transaction interrompue ou invalide engendrera l'annulation de la commande.

Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. sauf dans le cas où le CE a choisi de distribuer lui-même, les places de cinéma aux salariés en fin de période. Cette adresse ne peut être qu'en France. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Cineachat. En cas d'envoi en courrier suivi, il sera possible de suivre la trace du courrier sur le site de la poste mais aucun recours ne pourra être exercé si l'acheteur ne reçoit pas ses billets. Dans le cas d'un envoi en courrier recommandé, la réclamation devra être formulée auprès de Cineachat, qui, en tant qu'expéditeur, servira d'intermédiaire avec les services de la poste. Les places de cinéma envoyées en recommandé sont assurées à hauteur de 16€. Au delà de ce montant, si l’acheteur souhaite être assuré il doit faire une autre commande.
Si l'envoi des billets se fait directement à l'adresse du salarié, le délai indicatif du traitement de la commande est d'une semaine.

Garantie
Tous les produits fournis par Cineachat bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. En cas d'erreur de commande de l'acheteur, aucun échange ou reprise des places ne sera accepté. Les places de cinéma comportent une date de fin de validité, date au delà de laquelle les cinémas ne les accepteront plus: Cineachat ne pourra en aucun cas rembourser, proroger ou échanger ces places périmées. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse figurant sur le site dans le délai de trente jours après la livraison.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Cineachat sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Connexis. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Cineachat.

Données à caractère personnel
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Cineachat. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve
Cineachat archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Cinechange seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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